Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 novembre 2018

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Article D2622-1

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 novembre 2018

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.


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