Article L864-1
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 23 décembre 2015
Transféré par LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 33 (V)
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.