Article D245-3
Version en vigueur depuis le 01 juin 1997
Modifié par Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.