Article D245-3 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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« Article D245-3 - Code de la sécurité sociale »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses (Articles D212-1 à D281-3)
  - Titre IV : Ressources (Articles D241-1 à D245-15)
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations (Articles D245-1 à D245-15)
      - Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments. (Articles D245-1 à D245-3)
        Article D245-1
        Article D245-2
        Article D245-3
        Article D245-4
        Article D245-5
        Article D245-6
        Article D245-7
        Article D245-8
        Article D245-9
        Article D245-10
        Article D245-11
        Article D245-12
        Article D245-13

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Article D245-3

Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Modifié par Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997

L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

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