Code de la consommation

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 novembre 2010

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Article L331-4

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 novembre 2010

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 90 () JORF 31 juillet 1998

La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.


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