Code monétaire et financier

Version en vigueur du 10 janvier 2010 au 14 avril 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article R562-2

Version en vigueur du 10 janvier 2010 au 14 avril 2018

Modifié par Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.


Retourner en haut de la page