Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 09 juin 1999 au 30 avril 2022

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Article R160-10

Version en vigueur du 09 juin 1999 au 30 avril 2022

Création Décret n°99-475 du 4 juin 1999 - art. 2 () JORF 9 juin 1999

La commission délibère à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations de la commission ont lieu hors la présence de la ou des personnes concernées et de leur représentant ou défenseur.

Les délibérations sont secrètes.

Chaque délibération donne lieu à la rédaction d'un avis. Les avis sont transmis par le président de la commission au ministre chargé de l'aviation civile.


Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission administrative de l'aviation civile).

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission administrative de l'aviation civile).

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