Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 23 février 2005

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Article L151-24 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 23 février 2005

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005
Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due en délaissant une portion relative de fonds calculée sur la base de la dernière estimation.

Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils constituent une rente sur la base de 4 p. 100, sans retenue.

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