Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 juin 2012

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Article R11-6-1

Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 juin 2012

Modifié par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005

Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'environnement.



Décret 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 8 : Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.

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