Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Article L730-3

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 22

Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2, après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3, après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.


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