Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 05 mai 2007 au 04 février 2015

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Article D613-4-1

Version en vigueur du 05 mai 2007 au 04 février 2015

Création Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 613-19 est égale au montant mensuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la grossesse et pour moitié après l'accouchement. La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.

En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.


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