Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 19 mars 2014

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Article L713-6

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 19 mars 2014

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :

a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;

b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.

Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.


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