Article L229-9
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 11 octobre 2019
Transféré par Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2012-827
du 28 juin 2012 - art. 5
La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.