Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 30 décembre 2015

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Article L444-2

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 30 décembre 2015

Création Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail :

― la sous-section 1 de la section 1 et les sections 2, 3, 4-2, 5, 5-1, 5-2, 7 et 8 du chapitre II du titre II du livre Ier, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 123-1 ;

― le titre III ainsi que les chapitres préliminaire, III, V et VI du titre IV du livre Ier ;

― la section 2 du chapitre II, la section 2 du chapitre III, les chapitres V et VI du titre II, ainsi que le titre IV du livre II ;

― la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III ;

― les titres Ier, II, III et VI du livre IV ;

― les livres V et IX, à l'exception du titre VII.


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