Article R351-28-1
Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 05 avril 2019
Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.