Article D214-224 (abrogé)
Version en vigueur du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013
Abrogé par Décret n°2013-687
du 25 juillet 2013 - art. 8
Création Décret n°2010-1101
du 20 septembre 2010 - art. 1
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.