Code de l'environnement

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 12 mars 2016

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Article L554-2

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 12 mars 2016

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 219

Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux mentionnés au I de l'article L. 554-1. Ces exploitants communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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