Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 août 2003 au 01 septembre 2019

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Article R831-10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 2003 au 01 septembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003 - art. 1 () JORF 30 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003

L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.

En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur.

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