Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 06 mai 2017

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Article L333-3

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 06 mai 2017

Création Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, sont régies par l'article 217 duodecies du code général des impôts.


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