Article R442-4-9 - Code de l'urbanisme - Légifrance

Code de l'urbanisme

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« Article R442-4-9 - Code de l'urbanisme »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 01 octobre 2007

Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*111-1 à R*620-1)
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol (Articles R*410-1 à R*490-6)
  - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. (Articles R*441-11 à R*444-4)
    - CHAPITRE II : Installations et travaux divers (Articles R442-2 à R442-13)
      - Section 3 : Instruction de la demande (Articles R442-4-4 à R442-4-17)
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes. (Articles R442-4-4 à R442-4-9)
        Article R442-4-4
        Article R442-4-5
        Article R442-4-8
        Article R442-4-9

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Article R442-4-9 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 01 octobre 2007

Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Création Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 5 () JORF 16 mars 1986

L'autorisation d'installations et travaux divers ne peut être obtenue de façon tacite dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 b à f.

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