Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 05 mai 2007 au 19 juillet 2015

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Article D756-2 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mai 2007 au 19 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 13
Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007

La caisse de base mentionnée à l'article R. 611-61 est habilitée à recevoir les demandes d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est habilitée à recevoir les demandes d'adhésion au régime d'assurance des professions libérales. Cet organisme assure, s'il y a lieu, la transmission de ces demandes à la section professionnelle compétente.

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