Article L5125-7 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 3
Création LOI n°2013-504
du 14 juin 2013 - art. 17 (V)
L'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 est cumulable avec les dispositions prévues au présent chapitre.