Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article D732-47

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 - art. 2

Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005.


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