Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 04 juin 2006 au 01 septembre 2023

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Article D381-3

Version en vigueur du 04 juin 2006 au 01 septembre 2023

Modifié par Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 4 juin 2006

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, la charge d'un adulte handicapé, le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée est égal ou supérieur à 80 p. 100.

Le taux d'incapacité permanente est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).


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