Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L613-20

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 janvier 2020

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.

A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.


Retourner en haut de la page