Code de la santé publique

Version en vigueur du 19 septembre 2008 au 01 mai 2012

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Article R1243-19

Version en vigueur du 19 septembre 2008 au 01 mai 2012

Modifié par Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

L'établissement ou l'organisme autorisé communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le nom d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à l'article R. 1243-1 peuvent faire appel sur toute question relative aux activités médicales de cet établissement ou organisme, notamment la sélection clinique et biologique des donneurs et sur toute question relative aux relations éventuelles avec les praticiens utilisateurs de ces produits. Ce ou ces médecins référents sont membres du conseil scientifique ou du comité médico-technique mentionné à l'article R. 1243-20.


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