Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 17 janvier 2011 au 01 janvier 2018

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Article D642-6 (abrogé)

Version en vigueur du 17 janvier 2011 au 01 janvier 2018

Abrogé par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 7
Modifié par Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 - art. 1

Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux cotisations des assurés assises sur un revenu estimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 642-2.

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