Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 31 décembre 2012

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Article 18-0 ter

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 31 décembre 2012

Transféré par Arrêté du 29 décembre 2012 - art. 1
Modifié par Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1

I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.

III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er et 3 de l'arrêté du 29 avril 2009.

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