Article L361-21 (abrogé)
Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 29 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-874
du 27 juillet 2010 - art. 26
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.