Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 05 août 2005

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Article R427-17

Version en vigueur depuis le 05 août 2005

Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.


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