Article R462-2
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 29 février 2016
Modifié par Ordonnance n°2008-1161
du 13 novembre 2008 - art. 4
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.