Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

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Article L755-3

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 11° JORF 19 décembre 2003

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.



Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 60 VIII : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.

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