Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 mars 1997 au 05 mai 2007

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Article D623-9-2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 mars 1997 au 05 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 3 () JORF 5 mai 2007
Création Décret n°97-267 du 18 mars 1997 - art. 2 () JORF 22 mars 1997

Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.

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