Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 14 septembre 2007 au 01 décembre 2014

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Article R313-31

Version en vigueur du 14 septembre 2007 au 01 décembre 2014

Créé par Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 14 septembre 2007

Sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1.


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