Article 98 (abrogé)
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
L'hypothèque est rendue publique par l'accomplissement des formalités prévues au chapitre III ci-après.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
L'hypothèque est rendue publique par l'accomplissement des formalités prévues au chapitre III ci-après.
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