Article R718-3
Version en vigueur du 03 mars 2004 au 04 juin 2015
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 86 () JORF 3 mars 2004
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
1° Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;
2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.
Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.