Article D4624-41 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 14 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-135
du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.