Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 10 décembre 2012 au 01 janvier 2019

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Article R382-7 (abrogé)

Version en vigueur du 10 décembre 2012 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 - art. 1

Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par les articles L. 382-3 et L. 382-4. Ils assument les obligations des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les dossiers des artistes auteurs pour lesquels ils ont compétence et les transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant que de besoin, les commissions définies à l'article R. 382-4.

Ils procèdent au recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs, et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables définies par les articles R. 382-16 et suivants et par la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 382-29.

Ils assurent et contrôlent le recouvrement de la contribution instituée par l'article L. 6331-65 du code du travail.


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