Article LO3511-3
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Création LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.