Article L263-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juin 2009
Abrogé par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 15
Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 39 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Le programme local d'insertion définit les orientations et prévoit les actions d'insertion. Il recense les moyens correspondants. Il est transmis par la commission locale d'insertion au conseil général qui en vérifie la conformité avec le programme départemental d'insertion.