Article L760-1
Version en vigueur du 03 août 2006 au 01 janvier 2018
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 51 () JORF 3 août 2006
Les articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.