Article R243-4
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 16
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.