Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 03 septembre 2010

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Article R6111-18

Version en vigueur depuis le 03 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1030 du 30 août 2010 - art. 1

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et aux groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux, qu'ils la sous-traitent à un autre établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou un autre groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur, ou la confient à un tiers.


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