Article 299 sexies (abrogé)
Version en vigueur du 03 avril 2008 au 31 mai 2018
Abrogé par Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1
Création Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 3
Dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.
Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.