Article D312-176-7
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Création Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.