Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 30 décembre 2015

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Article L543-4

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 30 décembre 2015

Modifié par Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 9

Pour l'application du titre IV :

I. ― (Abrogé).

II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III. ― L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV. ― A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".

V. ― A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

VI. ― (Abrogé).

VII.-A l'article L. 345-1 :


1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;


2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".


VIII.-Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.


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