Article R14-10-47 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006
Pour l'application des dispositions prévues aux b des 1 et 2 du I de l'article L. 14-10-5, les régimes d'assurance maladie notifient à la caisse les charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans les établissements et services mentionnés aux 1 et 2 du même article, dans des conditions définies dans les conventions mentionnées à l'article R. 14-10-46.