Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 mars 2015

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Article R245-67

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 mars 2015

Création Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

Pour les éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3, les versements ponctuels sont effectués sur présentation de factures.

Toutefois, par exception, lorsque le bénéficiaire a fait le choix de versements ponctuels pour l'aménagement de son logement ou de son véhicule, une partie du montant du troisième élément de la prestation correspondant à 30 % du montant total accordé à ce titre, peut être versée, à sa demande, sur présentation du devis, à compter du début de ces travaux d'aménagement. Le reste de la somme est versé sur présentation de factures au président du conseil général après vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le plan personnalisé de compensation prévu à l'article L. 245-2.


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