Article D531-36
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle budgétaire ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.