Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juin 1997

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Article D245-9 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juin 1997

Abrogé par Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sans préjudice des dispositions des articles D. 245-6 et D. 245-8, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, de l'article R. 243-20 à l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article R. 244-2 s'appliquent à la présente contribution.

Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement mentionnés aux articles D. 245-5 et D. 245-6 dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 245-3.

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