Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 21 juin 2010

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Article R10-10 (abrogé)

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 21 juin 2010

Abrogé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Modifié par Décret 2005-606 2005-05-27 art. 1 I, IV JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.

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